Article 5

La destruction de la carte consiste en la perforation de la puce électronique et de la zone lisible à la machine (MRZ), à l’aide d’un outil dédié à cet effet.

La destruction de la carte est assurée par le responsable du service communal compétent, sous la supervision d’une commission créée par arrêté du président de l’assemblée populaire communale.

Cette commission est présidée par le secrétaire général de la commune et composée des représentants de la sûreté nationale et/ou de la gendarmerie nationale.