Article 4

Toute carte annulée, au sens du présent arrêté, doit être, systématiquement, détruite au niveau de la commune concernée.

Le wali prend, à cet effet, les mesures appropriées pour sa destruction, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 ci-dessous. 16 Safar 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 23 septembre 2021