Arrêté
· ج.ر عدد 72 لسنة 2021
Arrêté du 24 Moharram 1443 correspondant au 2 septembre 2021 fixant les modalités d’annulation de la carte nationale d'identité et de sa destruction
Article 2
La carte est annulée dans les cas suivants :
— expiration du délai de cent quatre-vingts (180) jours impartis au retrait de la carte ;
— expiration de la durée de validité ;
— changement des informations relatives à l’état civil du titulaire ;
— perte, vol ou détérioration ;
— décès du titulaire ;
— renouvellement pour le mineur qui atteint l’âge de dix-neuf (19) ans.