Arrêté
· ج.ر عدد 99 لسنة 1966
Arrêté du 15 octobre 1966 fixant le prix de vente moyen de l'hectolitre de vin à retenir pour le calcul, en matière de vignes, des bénéfices forfaitaires imposables, au titre de l'année 1966, à l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole
Article 1er
Le prix de vente moyen de l'hectolitre de vin à retenir pour le calcul des bénéfices forfaitaires en ce qui concerne les vignes, est fixé en vue de l'etablissement de l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole au titre de l'année 1966, conformément aux indications du tableau annexé au présent arrêté.
