Arrêté
· ج.ر عدد 54 لسنة 1998
Arrêté du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux inspecteurs régionaux du travail
Article 7
Le secrétariat du comité technique d'homologation des variétés est assuré par les services du centre national du contrôle et de la certification des semences et plants.
