Article 5

Le comité technique d'homologation des variétés ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de sept (7) jours suivant la date de la réunion reportée, dans ce cas le comité technique d'homologation des variétés peut délibérer quelque soit le nombre des membres présents.