Article 4

Le comité technique d'homologation des variétés se réunit sur convocation de son président en session ordinaire au moins une (1) fois par an.

Il peut en outre, être convoqué par son président en session extrordinaire autant de fois que cela s'avère néccessaire.

Le président établit l'ordre du jour. Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. Le délai peut être réduit pour une session extraordinaire sans être inférieur à huit (8) jours.