Arrêté
· ج.ر عدد 54 لسنة 1998
Arrêté du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux inspecteurs régionaux du travail
Article 3
Les membres du comité technique d'homologation des variétés sont désignés pour une période de cinq (5) ans par décision du ministre chargé de l'agriculture sur proposition des autorités dont ils relèvent.
