Article 1er

En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 susvisé, délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative des personnels relevant de leur autorité, est donnée aux inspecteurs régionaux du travail à l'exception des nominations aux postes supérieurs des services déconcentrés et aux grades d'inspecteur central du travail et d'inspecteur divisionnaire du travail. 4: