Article 5

Dans les travaux exécutés plus bas que les galeries inondées, l’exploitant doit laisser un stot de protection d’une largeur suffisante déterminée par une note de calcul, établie par un bureau d’études spécialisé ; la note de calcul est portée à la connaissance de l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier.