Arrêté
· ج.ر عدد 16 لسنة 1974
Arrêté du 20 décembre 1973 relatif aux prêts épargne-logement des titulaires d'un livret d'épargne ouvert auprès de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance ou d'un livret < spécial-logement ouvert auprès d'une banque nationale, pour la construction de logements réalisés dans un cadre individuel ou coopératif ou pour l'acquisition de logements neufs à usage familial auprès d'un organisme public d'habitat
Article 13
La propriété sera accordée aux candidats...
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