Arrêté
· ج.ر عدد 29 لسنة 1983
Arrêté du 27 avril 1983 portant composition de la commission chargée de dresser l'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif prévu à l'article 66 du décret n° 82-106 du 13 mars 1982 portant création de la banque de l'agriculture et du développement rural et fixant ses statuts
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et popullatre.
Fait à Alger, le 27 avril 1983.
P. le ministfe des finances Le secrétaire général, Mohamed TERBECHE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
