Arrêté
· ج.ر عدد 29 لسنة 1983
Arrêté du 27 avril 1983 portant composition de la commission chargée de dresser l'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif prévu à l'article 66 du décret n° 82-106 du 13 mars 1982 portant création de la banque de l'agriculture et du développement rural et fixant ses statuts
Article 3
En vue de l'accomplissement de sa mission, la commission a pouvoir :
- d'investigation sur pièces et sur place:
- de donner des injonctions aux strüétures des institutions concernées, en matière de feeënsement du patrimoine et de réalisation des operations d'arfet des comptes ;
- de vérification de l'existence des biens et valeurs repris en comptes.
