Arrêté
· ج.ر عدد 37 لسنة 2023
Arrêté du 7 Chaoual 1444 correspondant au 27 avril 2023 portant création d’une section judiciaire dans le ressort du tribunal de Ras El Oued
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'installation de cette section.
