Arrêté
· ج.ر عدد 62 لسنة 2015
Arrêté du 28 Moharram 1437 correspondant au 11 novembre 2015 modifiant l’arrêté du 26 Safar 1433 correspondant au 11 novembre 2012 définissant les modalités d’appel à candidature et les critères de choix des candidats à la concession des terres agricoles et des biens superficiaires du domaine privé de l’Etat rendus disponibles
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de modifier les dispositions de l'arrêté du 26 Safar 1433 correspondant au 11 novembre 2012, susvisé.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 11
