Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le ler septembre 1984.

Salah GOUDJID RECTO MINISTERE DES TRANSPORTS WILAYA.. … Direction … آن AUTORISATION DE CIRCULER (SOCIETES NATIONALES) Délivrée en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 67-130 du 22 juillet 1967, le décret n° 82-148 du 17 avril 1982 et l'arrêté du 19 août 1983.

Transport pour propre compte Article 10 de cette ordonnance Les transports pour propre compte doivent satisfaire aux conditions suivantes 1º le véhicule doit appartenir à la personne physique ou morale concernée ; 2° les marchandises transportées doivent être sa propriété ou lui avoir été confiées, en vue de l'execution par elle, d'une transformation, d'une reparation ou d'un travail à façon ; 3º le transport pour propre compte doit conserver la maîtrise du transport.

VERSO Le véhicule

N° …

(N" d'immatriculation) Marque… Charge utile… Appartenant à M… Profession… Adresse est autorisé à effectuer le transport des marchandises ci-après Validité expirant le ..

Le… Le Wall, (Signature et cachet)