Arrêté
· ج.ر عدد 37 لسنة 1984
Arrêté du ler septembre 1984 relatif à l'autorisation de circuler des véhicules assurant des transports pour propre compte aux profits des personnes morales de statut public
Article 5
Les walis transmettent annuellement au ministère des transports, un rapport relatif à la situation des capacités de transport dont disposent au titre du propre compte, les personnes morales de statut public ou leur démembrement. Ce rapport doit notamment faire état des nombre et caractéristiques des autorisations délivrées et renouvelées pendant la période concernée.
