Article 4

Les autorisations de circuler des véhicules visés à l'article 1er ci-dessus et dont le modèle figure en annexe, sont valables pour une durée de cinq (5) ans. Elles sont renouvelées: -sur simple demande au profit de l'unité initialement affectataire, au vu d'une décision de réaffectation de l'entreprise au profit d'une nouvelle unité.