Arrêté
· ج.ر عدد 37 لسنة 1984
Arrêté du ler septembre 1984 relatif à l'autorisation de circuler des véhicules assurant des transports pour propre compte aux profits des personnes morales de statut public
Article 2
Les autorisations sont délivrées dans la limite de - la charge utile globale au parc autorisé.
Cette charge utile est déterminée, en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 82-148 du 27 avril 1982 portant mesures relatives à l'exercice des activités des transports terrestres.
