Article 2

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de ia République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 mai 1968.

P. Le ministre du commerce Le secrétaire général, Mohamed LEMKAMI.

Arrêté du 3 mal 1968 fixant les marges bénéficiaires de com mercialisation du beurre.

Le ministre du commerce, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale Vu l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions économiques;

Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement;

Vu le décret n° 65-165 du 1er juillet 1965 portant organisation du ministère du commerce;

Vu le décret n° 66-112 du 12 mai 1966 codifiant les conditiona générales d'établissement des prix des produits de fabrication locale;

Vu le décret n° 66-113 du 12 mai 1966 relatif à la fixation des prix des produits importés et revendus en l'état;

Vu l'arrêté n° 50-53 du 5 juillet 1950 fixant les marges de distribution du beurre;

Sur proposition du directeur du commerce intérieur, Arrête :

Article 1er Les marges bénéficiaires limites applicables dans le commerce du beurre, sont fixées comme suit :

Marge de gros: 0,45 DA le kg.

Marge de détail : 0,80 DA le kg.