Article 4

Le directeur général de l'administration et des moyens, le directeur général du budget, de la comptabilité et de l'agence judiciaire du trésor, le directeur général du trésor, des crédits et des assurances et le directeur général des impôts et des domaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait 6 à Alger, le 11 juillet 1983.

P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mohamed TERBECHE.