Arrêté · ج.ر عدد 42 لسنة 2001
Arrêté du 18 Rabie Ethani 1422 correspondant au 10 juillet 2001 portant délégation de signature au directeur général du commerce extérieur

Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mouloud Hedir, directeur général du commerce extérieur, à l'effet de signer au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.

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