Article 3

Le dossier qui doit être joint à la demande comprend: 1°) une déclaration sur 'honneur attestant que l'intéresse n'est pas titulaire d'un permis de conduire et n'est pas sous le coup d'une mesure de retrait de permis de conduire.

2) une pièce justificative d'état civil. 8°) deux photographies d'identité recentes.