Arrêté
· ج.ر عدد 46 لسنة 1978
Arrêté du 8 novembre 1978 fixant les périodes de production dite primeure »
Article 1er
La licence autorisant la conduite des cyclomoteurs au sens de l'article 196, de l'ordonnance a REPUBLIQUE ALGERIENNE. 751 74-107 du 6 décembre 1974 susvisée est délivrée par le wali territorialement competent du heu de residence du demandeur, sur requête écrite de ce dernier.
