Arrêté
· ج.ر عدد 28 لسنة 1982
Arrêté du 9 mai 1982 relatif à certaines modalités de paiement par chèque
Article 6
Les règlements par chéques visés ou certifiés ne sont exigés que si leur montant excède cent mille dinars (100.000 DA). Toutefois, les adminis trations centrales ou locales, les établissements et offices publics, les entreprises publiques, les sociétés mixtes, les domaines autogérés et les coopératives ne doivent pas utiliser, dans leurs relations réciproques des règlements par chèques visés ou certifiés.