Article 1er

Les dépenses de l'Etat, des collectivités locales, des offices et établissements publics à caractère administratif, des entreprises relevant du secteur public, quel que soit leur régime juridique, des société mixtes, des domaines autogérés et des coopératives doivent être réglées au moyen de chèques barrés. ordres de virement ou traites domiciliées en cas de paiement à terme. Sont toutefois réglées, en espèces, les dépenses de salaires n'excédant pas deux mille cinq cents dinars (2.500 DA) et les autres dépenses de fonctionnement d'un montant n'excédant pas mille cinq cents dinars (1.500 DA).

La réglementation concernant les paiements par chèques postaux demeure en vigueur.