Article 10

Les comptables publics ainsi que les comptables et les gestionnaires concernés des entreprises publiques, des sociétés mixtes des domaines autogérés et des coopératives, sont passibles des sanctions prévues par la législation en vigueur en cas de non application des dispositions du présent arrêté.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance du ministère de tutelle, de la cour des comptes et de l'inspection générale des finances,