Arrêté
· ج.ر عدد 51 لسنة 2016
Arrêté du 20 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 23 août 2016 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions régionales chargées d’examiner et de statuer sur les demandes d’autorisation d’exploitation des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime
Article 3
La demande d’autorisation d’exploitation des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime, est déposée par le postulant auprès des directions des transports des wilayas d’Alger, d’Oran ou de Annaba, selon le cas.
