Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Lahcene Zaidi, sous-directeur de la gestion et de l’évaluation des cadres, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, tous actes à l’exclusion des arrêtés et décisions.