Arrêté
· ج.ر عدد 79 لسنة 1996
Arrêté du 26 Rajab 1416 correspondant au 19 décembre 1995 portant création des inspections des impôts dans les wilayas relevant de la direction régionale des impôts de Constantine
Article 3
Les inspections des impôts directs, des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires, de l'enregistrement et du timbre implantées dans les wilayas de: Oum-El-Bouaghi, Tébessa, Skikda, Annaba, Guelma, El-Tarf et Souk-Ahras créées par l'arrêté du 24 octobre 1987 susvisé, sont dissoutes à l'exception des inspections de la garantie assiette.
