Arrêté
· ج.ر عدد 79 لسنة 1996
Arrêté du 26 Rajab 1416 correspondant au 19 décembre 1995 portant création des inspections des impôts dans les wilayas relevant de la direction régionale des impôts de Constantine
Article 2
La délimitation des circonscriptions territoriales des inspections des impôts citées à l'article 1er ci-dessus est fixée par décision des directeurs des impôts des wilayas concernées.
