Arrêté
· ج.ر عدد 5 لسنة 1989
Arrêté du 11 septembre 1988 fixant les conditions d'application de l'article 213 du code des douanes, relatif à l'admission de certaines marchandises en franchise des droits et taxes
TITRE I — MARCHANDISES D'ORIGINE ALGERIENNE EN RETOUR DANS LE TERRITOIRE
Article 7
Sont admises en franchise des droits et des taxes, les marchandises destinées aux organismes de solidarité ou associations à caractère humanitaire dûment agréés.
La franchise ne concerne que les envois adressés à ces organismes pour être répartis directement par leurs soins.
