Arrêté
· ج.ر عدد 5 لسنة 1989
Arrêté du 11 septembre 1988 fixant les conditions d'application de l'article 213 du code des douanes, relatif à l'admission de certaines marchandises en franchise des droits et taxes
TITRE I — MARCHANDISES D'ORIGINE ALGERIENNE EN RETOUR DANS LE TERRITOIRE
Article 3
L'admission en franchise est subordonnée, lorsque les marchandises ont donné lieu du fait de leur exportation, à l'octroi d'une prime ou d'un. avantage fiscal quelconque, au remboursement préalable des sommes qui ont été allouées à ce titre ou à l'annulation des avantages concédés.
