Arrêté
· ج.ر عدد 5 لسنة 1989
Arrêté du 11 septembre 1988 fixant les conditions d'application de l'article 213 du code des douanes, relatif à l'admission de certaines marchandises en franchise des droits et taxes
TITRE V — ENVOIS EXCEPTIONNELS DEPOURVUS DE TOUT CARACTERE COMMERCIAL
Article 11
L'éxonération est limitée aux envois adressés directement aux organismes bénéficiaires.
Il doit être joint à la déclaration d'importation une attestation signée par le responsable de l'organisme destinataire ou par son représentant qualifié, certifiant que les marchandises seront directement acheminées sur la destination déclarée et qu'elles seront prises en charge dans la comptabilité matière de l'organisme considéré.
