Arrêté
· ج.ر عدد 5 لسنة 1989
Arrêté du 11 septembre 1988 fixant les conditions d'application de l'article 213 du code des douanes, relatif à l'admission de certaines marchandises en franchise des droits et taxes
TITRE V — ENVOIS EXCEPTIONNELS DEPOURVUS DE TOUT CARACTERE COMMERCIAL
Article 10
Sont admis en franchise des droits et taxes, les objets, les livres, documents et publications destinés REPUBLIQUE ALGERIENNE 1er Février 1989 aux collections des musées, des bibliothèques et des services de l'Etat, des wilayas et des communes à l'éxclusion des fournitures et articles d'usage courant.
