Article 3

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 20 août 1969 portant réorganisation des circonscriptions maritimes susvisé, l'administrateur des affaires maritimes chef de la circonscription maritime concernée, procèdera au transfert de l'immariculation des ravi es de pêche du port de Skikda & un autre port de la circonscription.