Article 13

Lorsque plusieurs sous-traitants d’une entreprise sont appelés à intervenir sur le même site, celle-ci est tenue de communiquer à chacun d’eux, dès la conclusion du contrat de sous-traitance, les noms et adresses des autres sous-traitants et de leur transmettre les plans d’hygiène et de sécurité établis par lesdits sous-traitants.