Article 2

Ces prêts sont octroyés par le Crédit populaire d'Algérie conformément aux modalités pratiques fixées en vertu de l'arrêté interministériel du 23 juillet 1981 portant application de l'article 21 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981.