Arrêté
· ج.ر عدد 9 لسنة 1964
Arrêté du 20 décembre 1963 relatif au classement des bâtels, restaurants et établissements de tourisme, p
Article 4
Il est constitué une commission nationale d'inspeс- tion et de classement qui a pour objet de procéder au classement des hôtels, restaurants et établissements de tourisme ainsi qu'à leur inspection.
La dite commission sera composée de fonctionnaires de la direction du tourisme choisis parmi les techniciens en matière hôtelière.
Ces fonctionnaires seront commissionnés et assermentés à cet effet.