Arrêté
· ج.ر عدد 12 لسنة 1982
Arrêté du 31 décembre 1981 fixant la date d'effet de substitution de l'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers à SONATRACH dans ses compétences en matière de raffinage et de distribution de produits pétroliers
Article 1er
En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 80-106 du 6 avril 1980 susvisé, l'entreprise nationale de raffinage et de distribution des produits pétroliers (E.R.D.P.) est substituée à la SONATRACH dans ses activités de raffinage et de distribütion des produits pétroliers à compter du ler Janvier 1982.
