Arrêté
· ج.ر عدد 50 لسنة 1988
Arrêté du 24 octobre 1988 portant constitution d'un comité consultatif de règlement amiable des contestations relatives aux marchés publics passés par le ministère des postes et télécommunications
Article 4
Le comité consultatif élabore et adopte son règlement intérieur.
