Arrêté
· ج.ر عدد 18 لسنة 1964
Arrêté du 16 décembre 1963 fixant les conditions techniques d'exploitation des aéronefs de transport public, p, 272
CHAPITRE II — Règles générales d'exploitation des avions de transport public 1
Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les aéronefs dont le certificat de navigabilité est délivré conformément aux termes de l'arrêté relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils.
