Arrêté
· ج.ر عدد 18 لسنة 1964
Arrêté du 16 décembre 1963 fixant les conditions techniques d'exploitation des aéronefs de transport public, p, 272
TITRE IX — Contrôle de l'exploitation
Article 46
Un contrôleur effectuant un contrôle à bord d'un aéronef pourra exceptionnellement, sous la responsabilité de son employeur ne pas avoir à sa disposition une place assise munie d'une ceinture de sécurité.
