Article 30

Les dispositions du présent chapitre fixent les règles générales à respecter en ce qui concerne l'équipement radioelectrique des áéronefs. Des arrêtés du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports préciseront les caractéristiques techniques des matériels radioélectriques de bord et définiront le certificat d'exploitation de l'installation radioélectrique de bord.