Arrêté
· ج.ر عدد 28 لسنة 1995
Arrêté du 12 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 12 avril 1995 portant création d'une section dans le ressort du tribunal d' Akbou
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le jour de l'installation de cette section.
