Arrêté
· ج.ر عدد 28 لسنة 1995
Arrêté du 12 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 12 avril 1995 portant création d'une section dans le ressort du tribunal d' Akbou
Article 1er
Il est créé dans le ressort du tribunal d'Akbou, une section dont la compétence territoriale s'étend aux communes de Tazmalt, Béni Mélikeche, Boudjellil et Ighil Ali.
Le siège de cette section est fixé à la commune de Tazmalt.
