Arrêté
· ج.ر عدد 35 لسنة 1979
Arrêté du 23 juillet 1979 accordant à la société italienne par actions «DRAVO-CONSTRUTTORI », une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail
Article 3
Les entreprises sous-traitantes sur ce chantier et bénéficiant, le cas échéant, de cette dérogation, sont tenues de déposer à la direction chargée du travail au conseil exécutif de la wilaya de Biskra, dans les quinze (15) jours calendaires de la publication du présent arrêté au Journal officiel 670 JOURNAL OFFICIEL DE LA de la République algérienne démocratique et populaire, une déclaration comportant indication de leur raison sociale et du personnel concerné par cette dérogation.
