Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mustapha Bouyahiaoui, sous-directeur des moyens et du budget à la direction générale du domaine national, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédits, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l’exclusion des arrêtés.