Arrêté
· ج.ر عدد 81 لسنة 2004
Arrêté du 17 Ramadhan 1425 correspondant au 31 octobre 2004 fixant les paramètres de tarification, les tarifs et les franchises applicables en matière d’assurance des effets des catastrophes naturelles
Article 7
Franchises :
Pour les biens immobiliers à usage d’habitation, une franchise de 2% du montant des dommages subis est applicable par sinistre. Dans tous les cas, cette franchise ne saurait être inférieure à trente mille dinars (30.000 DA).
Pour les installations industrielles et/ou commerciales ainsi que les biens immobiliers à usage professionnel, une franchise de 10% du montant des dommages subis est applicable par évènement.
