Article 3

Paramètres de mesure de l’exposition aux risques :

Les taux de prime ou cotisation visés aux articles 2 et 3 du décret exécutif n° 04-269 du 13 Rajab 1425 correspondant au 29 août 2004, susvisé, sont déterminés à partir d’un taux de base intégrant les paramètres de mesure de l’exposition aux risques ci-après : 1er paramètre : zone sismique :

L’aléa sismique est distribué sur le territoire national selon les zones sismiques fixées aux “Règles parasismiques algériennes 99 (RPA 99)" version 2003. 2ème paramètre : Conformité aux règles parasismiques :

L’application de ce paramètre s’effectue suivant l’une des trois (3)modalités ci-après :

— constructions conformes aux “Règles parasismiques algériennes 99 (RPA 99)" version 2003 ;

— constructions non conformes aux règles parasismiques algériennes 99 (RPA 99) version 2003 mais conformes aux règles antérieures ;

— constructions non conformes aux règles parasismiques ou dont la conformité n’a pu être vérifiée.